Arrêté du 30 août 2002 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation

J.O. 236 du 9 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16663
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Arrêté du 30 août 2002 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC0200056A

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation du 30 août 2002 :

Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2002 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation.

Les agents sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié.

Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rappportent aux centres précisés par cette même annexe.

Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.